Conditions générales de ventes - Tout Dentaire

Conditions générales de vente en ligne

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Le présent site Internet www.toutdentaire.com (le " Site Internet") est édité par la société TOUT DENTAIRE numéro SIREN : 792 564 072 R.C.S. NANTERRE; numéro SIRET : 792 564 072 00017, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR01792564072, et dont le siège social est situé au 7 rue du Lieutenant Colonel Driant, 92500 Rueil Malmaison.
Email : sav@toutdentaire.com

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise ci-après dénommée “ TOUT DENTAIRE SAS” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ www.toutdentaire.com” dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les TOUT DENTAIRE et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand des TOUT DENTAIRE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les TOUT DENTAIRE. La Société TOUT DENTAIRE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site « www.toutdentaire.com » de la société TOUT DENTAIRE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée avant 12h00 est traitée le jour même (sauf samedi, dimanche et jours fériés). Les délais de livraison sont ceux donnés à titre indicatif par la Poste. En cas d’indisponibilité d’un produit, sa date de livraison prévue est indiquée dans sa fiche-produit. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les informations contenues dans la fiche description sont délivrées pour mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits vendus (article L 111-1 Code de la consommation).

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société TOUT DENTAIRE se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises frais de port et d’emballage non compris, pour les envois en France métropolitaine.
Pour toute autre destination, les frais d’expédition sont à titre indicatif et à la charge de l’acheteur.


Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Union Européenne, et hors Union Européenne. Suivant les modalités douanières du pays de livraison (hors France métropolitaine), la société TOUT DENTAIRE se réserve la possibilité d’annuler la commande en raison des éventuelles contraintes douanières.


Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.


Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de réception de la commande.
Toutefois, tout produit retourné devra être dans son emballage d’origine et sans avoir été ouvert (article L 121-6 du Code de la Consommation).
Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :


Modèle de formulaire de rétractation
(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)


A l'attention de :
Tout Dentaire SAS 30 rue de l'Industrie 92500 Rueil Malmaison France
Téléphone : 09 82 24 22 84 (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi 8h00-12H30 et 14H30-18H00)


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.


Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque (envoyé par courrier) ou carte bancaire ; les paiements par carte bancaires seront réalisés par le biais du système sécurisé Crédit Mutuel 3D secure du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de
telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Tout Dentaire ne conserve pas les données bancaires de ses clients. Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée à l’acheteur.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le transfert des risques s’opère en faveur de l’acquéreur à la livraison des produits dans les locaux de ce dernier sauf si la faute du consommateur ou un cas de force majeure est démontré par la société Tout Dentaire. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de nos services du lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14H30 à 18H00 au 09 82 24 22 84 dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent en aucune circonstance la responsabilité de la société TOUT DENTAIRE pour tout retard de livraison; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé après réception de la preuve de non distribution ou de déclaration de perte du colis par le prestataire en charge du colis. Toutefois, la réclamation devra avoir lieu dans les trois mois de la commande, passé ce délai aucune réclamation ne pourra être traitée.


Garantie

Tous les Produits vendus par Tout Dentaire bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.217-12 du Code de consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Vendeur propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :
 Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,
 Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.
Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.
Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.
Les produits de la société TOUT DENTAIRE ne sont soumis à aucune obligation de résultat et ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement ou une indemnité quelle qu’elle soit après utilisation.
La garantie des produits de la société Tout Dentaire est de convention expresse, strictement limitée au remplacement des produits reconnus par nous comme défectueux, à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts.


Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site de la société TOUT DENTAIRE est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la société TOUT DENTAIRE
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TOUT DENTAIRE


Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société TOUT DENTAIRE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant la société TOUT DENTAIRE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1846975 v 0


Archivage - Preuve


la société TOUT DENTAIRE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société TOUT DENTAIRE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Réclamation


Toute réclamation doit être adressée au service clients de Tout Dentaire SAS
Les Clients peuvent contacter le service clients de Tout Dentaire SAS par téléphone au 09 82 24 22 84 (appel non surtaxé)
Notre ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi 9h30-12H30 et 14H30-18H00
Tout Dentaire SAS s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.
Si le Client le souhaite, et après avoir contacter le service clients, il peut solliciter le service administratif par téléphone au 09 82 24 22 84 (appel non surtaxé) afin que sa réclamation soit une nouvelle fois examinée.


Médiation


Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir sollicité le service clients et le service administratif du Vendeur, le Client peut engager une procédure de médiation, aux frais du Vendeur.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter les sites Internet d’informations suivants :
 Espace Médiation de la Consommation sur le portail du ministère de l’économie et des finances.
 Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation


Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.


Notre Bureau Recherches et Développement

Nous oeuvrons tous les jours pour vous apporter depuis nos bureaux, le meilleur accueil, service après-vente et conseil. Nous développons constamment des produits innovants, uniques qui vous faciliteront votre quotidien et vous apporteront des solutions réelles à vos problèmes dentaires.